(*) Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord du 22 février 2006, relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale « des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique » étendue depuis l’arrêté de fusion du 9 avril 2019 aux entreprises de la Reprographie.
Le versement à l’APGEB est dû dès lors que votre société entre, au regard de l’activité principale de l’entreprise, dans le champ d’application de la Convention Collective 3252 IDCC 1539 ou de la Convention Collective nationale n°3027 IDCC 706.