POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CONTRIBUTEURS, UTILISATEURS ET CONTACTS DE L’APGEB

Objet

Pour satisfaire à son bon fonctionnement, l’Association Paritaire pour la Gestion de l’Equipement du Bureau (ci-après appelée « APGEB ») est tenue de mettre en œuvre et d’exploiter des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses contributeurs, aux utilisateurs de son site web et à ses différents contacts.

La présente politique a pour objet de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont vous disposez en matière de données à caractère personnel.

Base légale

Les traitements mis en œuvre par l’APGEB au titre de la présente politique ont pour base :

  • pour les contributeurs, l’exécution d’une obligation conventionnelle,  en l’occurrence le paiement d’une contribution annuelle liée à son rattachement à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et information (n°3252 ; IDCC 1539) ;
  • pour les utilisateurs de notre site web et nos différents contacts, l’intérêt légitime que nous avons à collecter leurs données.  

Finalités

Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • recouvrement des contributions ;
  • envoi de reçus libératoires à la demande ;
  • gestion de la relation utilisateur ; 
  • envoi de newsletters et lettres d’information ; 
  • traitement des demandes formulées via les formulaires en ligne sur notre site web ;
  • réalisation d’états statistiques.

Destinataires

Sont destinataires de vos données des destinataires internes ou externes selon les cas.

Les destinataires internes concernent l’ensemble du personnel salarié et/ou non salarié de notre organisme.

Les destinataires externes sont nos prestataires externes (organisme de recouvrement par exemple), nos prestataires techniques (ERP en SaaS par exemple) ou encore nos partenaires quels qu’ils soient.

Durée de conservation

Vos données sont traitées pendant une durée limitée que nous déterminons au regard des contraintes légales qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins.

De façon générale :

  • les données des contributeurs sont conservées pendant toute la durée de votre rattachement à la convention collective n° 3252 IDCC 1539 augmentée de 5 ans à des fins de gestion administrative et de statistiques ;
  • les données des utilisateurs et des contacts sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur.

Vos droits

Vous êtes investi des droits suivants s’agissant de vos données à caractère personnel :

  • un droit de nous demander confirmation que des données vous concernant sont traitées, d’accéder à ces données et d’en demander une copie ;
  • un droit de faire rectifier toute donnée vous concernant qui serait erronée ou obsolète ;
  • un droit d’obtenir la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur l’exécution d’une obligation conventionnelle, que vous avez-vous-mêmes fourni vos données à l’APGEB et que leur traitement est automatisé.

La demande d’exercice de vos droits doit émaner de vous exclusivement, être accompagnée d’un titre d’identité et être formulée par écrit à destination du référent RGPD de l’organisation.

Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles que nous estimons appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisées de données vous concernant.

En cas de violation de données, nous nous engageons à en notifier la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait peser un risque élevé pour nos contacts, nous nous engageons à en aviser ceux qui sont concernés et à leur communiquer les informations et recommandations nécessaires.

Délégué à la protection des données

Dans l’hypothèse où nous désignerions un délégué à la protection des données, nous nous engageons à vos communiquer ses coordonnées.

Flux transfrontières

Nous ne mettons pas en œuvre de flux transfrontières hors de l’UE des données que nous traitons.

Registre des traitements

La réglementation ne nous impose pas de réaliser un registre des opérations de traitement.

Contacts Cnil

Comme la loi vous y autorise, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Cnil à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22

Révision

En cas d’évolution réglementaire ou de recommandations de la Cnil, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique. Toute nouvelle politique vous est notifiée avant son entrée en vigueur.